Prélèvement de 25f sur les abonnés Gsm:La cour désavoue le gouvernement

Saisie d’une requête du 19 décembre 2011 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 2539/ 156(bis)/REC, par laquelle Monsieur Paul LANA demande à la Cour de déclarer le Relevé n° 44 des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2011 contraire à la Constitution ; lire l'article