Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

La Cour Constitutionnelle, Saisie des requêtes :
- du 22 mars 2010 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 004-C/057/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement de l’article 121 de la Constitution, d’une part, sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-12 portant abrogation de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) votée par l’Assemblée Nationale le 18 mars 2010 et d’autre LIre l'article

Tag(s) : #Politique
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :