Code foncier domanial : la Cour Constitutionnelle renvoie la copie aux députés

La proposition de loi portant code foncier domanial en République du Bénin, ayant fait l’objet d’un long examen par les députés avant d’être votée le 14 janvier dernier, a été renvoyée par la Cour Constitutionnelle aux honorables députés, par décision DCC 13-031 du 05 mars 2013.lirel'article